Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison chez Hermann Hartje KG

Version de décembre 2021

§ 1 Champ d’application
(1) Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les ventes et livraisons ainsi qu’à toutes les autres prestations (par exemple, aux prestations à façon) de la société Hermann Hartje KG (ci-après dénommée « Hartje » ou « nous »). Ces CGV font partie intégrante de toutes nos offres et acceptations contractuelles et s’appliquent à toutes les prestations que nous fournissons, y compris les commandes passées via notre site EOSweb.
(2) Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires de l’acheteur, même si nous ne nous opposons pas expressément à leur validité. Cela s’applique également si nous effectuons la prestation sans réserve, en ayant connaissance des conditions générales de l’acheteur. Les conditions commerciales de l’acheteur ne deviennent exceptionnellement parties du contrat que si nous avons expressément sous forme de texte accepté leur validité.
(3) Les accords individuels conclus avec l’acheteur dans des cas particuliers (y compris les accords auxiliaires, les avenants et les modifications) prévalent sur les présentes CGV. Ces accords doivent être conclus ou confirmés par écrit aux fins de preuve. Pour la conclusion et le contenu de ces accords, le contrat ou notre confirmation écrite fait foi, sous réserve de la contre-preuve.
(4) Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur, même si nous ne faisons plus référence à l’application des CGV.
(5) Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs au sens du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB).
(6) Les références à la validité des dispositions légales ne sont faites qu’à titre explicatif. En plus des présentes CGV, les dispositions légales s’appliquent également sans aucune référence à leur sujet, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans ces CGV.
(7) Dans la mesure où le respect de la forme écrite est exigé dans les présentes CGV, le respect de la forme textuelle au sens du § 126b du Code civil allemand (BGB) est également suffisant. Les exigences de forme légales ne sont pas affectées.

§ 2 Offres, conclusion de contrat, documents
(1) Les devis, les informations sur les prix et les livraisons, par exemple dans des catalogues et présentations sur Internet, ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais doivent être compris comme une invitation à l’attention de l’acheteur à présenter une offre (invitatio ad offerendum). Les commandes de l’acheteur sont des offres contraignantes envers nous, auxquelles l’acheteur est lié 14 jours en cas de doutes. Le contrat entre en vigueur lorsque nous confirmons la commande de l’acheteur, que nous commençons l’exécution du contrat ou que nous livrons les marchandises. L’acheteur renonce à la réception de notre déclaration d’acceptation. Si notre déclaration doit exceptionnellement être comprise comme une offre juridiquement contraignante, nous sommes en droit de révoquer notre offre à tout moment jusqu’à ce que l’acheteur l’accepte, sauf mention contraire formelle dans l’offre.
(2) Les devis, les croquis, les dessins, les illustrations, les descriptions de prestations et les autres documents ne faisant pas partie de la livraison demeurent notre propriété et nous nous réservons tous les droits d’auteur s’y rapportant. Ils ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent être retournés immédiatement sur demande.
(3) Informations supplémentaires pour les commandes via EOSweb : Nous livrons exclusivement les entreprises. Il n’existe pas de vente aux consommateurs particuliers. Les commandes ne sont possibles qu’après enregistrement et autorisation e l’acheteur à passer des commandes via EOSweb. Le processus de commande comprend les étapes suivantes : Après s’être connecté avec ses données d’enregistrement, l’acheteur peut, sans engagement, déposer les marchandises dans un panier virtuel, en cliquant sur le bouton comportant le symbole du panier. L’acheteur peut afficher le contenu du panier à tout moment en allant sur le symbole du panier et supprimer des produits du panier ou modifier la quantité à l’aide des champs prévus à cet effet. Avant de passer une commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier toutes les informations et de corriger toute erreur de saisie dans les champs modifiables prévus. Ce n’est qu’en cliquant sur le champ « Commande avec obligation de paiement » que l’acheteur fait une offre contraignante pour conclure un contrat d’achat. Sauf accord contraire dans des cas individuels, l’acheteur reçoit une confirmation de réception générée automatiquement après avoir passé sa commande. Cela ne constitue pas une acceptation du contrat.
Le contrat entre en vigueur lorsque nous confirmons la commande de l’acheteur par écrit ou informons l’acheteur de l’expédition de la marchandise ou livrons la marchandise. Nous sauvegardons le contrat écrit. L’acheteur peut afficher, imprimer et sauvegarder les présentes CGV dans le cadre de l’historique de commande. La langue du contrat est l’allemand. L’acheteur peut enregistrer et/ou imprimer le contenu de la commande immédiatement après avoir passé la commande. Une consultation ultérieure de l’historique de commandes est possible via le compte utilisateur. Il n’est pas possible d’y consulter la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

§ 3 Prix, conditions de paiement
(1) Nos prix sont en EUROS, TVA au taux légal en vigueur en sus. Sauf accord contraire, les prix en départ-usine (Incoterms 2020 EXW), frais d’expédition (voir § 4), d’emballage et d’assurance, droits de douane ou autres taxes en sus, s’appliquent. En livraison directe, les prix en départ-usine (Incoterms 2020 EXW) de notre fournisseur s’appliquent. Sauf accord contraire, les prix valables à la date de conclusion du contrat s’appliquent. Pour les montants de facture inférieurs à 50,00 EUROS, nous facturons des frais de traitement de 5,00 EUROS applicables aux petites commandes.
(2) Les prix indiqués pour notre livraison sont basés sur les circonstances prévalant au moment de la conclusion du contrat. En cas de modifications importantes des coûts imprévisibles et indépendantes de notre volonté après la conclusion du contrat, par exemple augmentation des tarifs de fret, des frais de transport, des taxes, des droits de douane ou autres contributions publiques, fluctuations de devises, augmentations de prix des matières premières ou des fournitures, nous sommes en droit d’ajuster les prix à notre discrétion et dans la mesure du raisonnable. En cas d’augmentation de plus de 15 % du prix net, l’acheteur a le droit de se retirer du contrat. Pour les augmentations de prix liées à des pénuries, que nous avons signalées avant la conclusion du contrat, le § 5 alinéa 3 s’applique.
(3) Les montants facturés sont payables à réception de la facture et à la livraison et/ou à l’acceptation de la marchandise. Les déductions telles que les escomptes ne sont pas autorisées, sauf accord formel de l’acheteur. L’acheteur est automatiquement en retard de paiement si le montant facturé n’est pas payé dans le délai de paiement convenu ou indiqué, et si aucun délai de paiement différent n’est spécifié, dans les 14 jours suivant la réception de la facture. La réception du paiement par nos soins fait foi. Un dépassement antérieur de l’échéance conformément aux prescriptions légales, notamment en raison d’une mise en demeure, reste inchangé.
(4) Nous avons le droit, à tout moment, même dans le cadre d’une relation d’affaires en cours, de conclure un contrat en tout ou en partie uniquement contre paiement anticipé.
(5) Nous sommes en droit d’émettre des factures sous forme électronique.
(6) Conformément aux prescriptions légales, l’acheteur est tenu, pendant la période de défaut de paiement, d’indemniser les intérêts de retard et les dommages forfaitaires au titre du préjudice minimal. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage dépassant ce cadre. À l’égard des commerçants, notre prétention au paiement d’intérêts d’échéance (§ 353 du Code du commerce allemand-HGB) n’est pas affectée.
(7) Si, après la conclusion du contrat, il devient évident (par exemple en raison d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, d’un retard dans d’autres obligations de prestation) que notre prétention sur le prix d’achat est compromise par un manque de capacité ou de volonté de l’acheteur, nous sommes en droit de refuser l’exécution et, si nécessaire après avoir fixé un délai, de nous retirer du contrat. Le paragraphe 321 du Code civil allemand (BGB) s’applique (mutatis mutandis). Les accords spéciaux (également les remises spéciales) sont dans ce cas nuls et non avenus.
(8) L’acheteur dispose de droits de compensation et de rétention, si ses demandes compensatoires sont légalement établies, incontestées ou si nous les avons approuvées.

§ 4 Livraison, frais d’expédition et transfert de risque
(1) Sauf accord contraire, la livraison doit être effectuée en départ-usine (Incoterms 2020 EXW).
(2) Si nous prenons en charge l’expédition des marchandises pour l’acheteur ou si nous effectuons nous-mêmes le transport, celui-ci a lieu, sauf accord contraire, aux frais de l’acheteur. Nous choisissons à notre discrétion l’itinéraire d’expédition et le moyen de transport, sans accord spécial. Pour autant que nous prenions en compte les souhaits de l’acheteur, les coûts supplémentaires résultant de cette décision seront à la charge de l’acheteur.
(3) Les options d’expédition et les frais d’expédition applicables aux commandes passées via EOSweb sont indiqués à l’acheteur dans l’historique de commandes sous « Mode d’expédition ».
(4) Le risque est transmis à l’acheteur au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison (le début du processus de chargement faisant foi) au transporteur, à l’affréteur ou à tout autre tiers désigné pour l’exécution de l’expédition. Pour les transports que nous effectuons nous-mêmes, cela ne s’applique pas si des frais distincts ont été convenus avec l’acheteur dans le but de couvrir les risques de transport (« Forfaits pour frais d’assurance »). Dans ce cas, le risque n’est transféré à l’acheteur que lorsque les marchandises sont mises à disposition sur le lieu de livraison.

§ 5 Délais de livraison / retard de livraison
(1) Les renseignements sur les dates de livraison ne sont pas contraignants, sauf si ces dates ont été convenues par écrit comme étant des dates exécutoires. Un délai de livraison convenu commence au plus tôt avec la conclusion du contrat, mais pas avant la clarification complète des détails techniques et commerciaux relatifs à l’exécution de la commande. Le début de tous les délais qui nous sont applicables suppose également l’exécution en temps voulu de tous les actes de coopération nécessaires, notamment la réception dans les temps de toutes les informations requises, ainsi que le respect par l’acheteur des conditions de paiement convenues. Si les obligations de coopération ne sont pas remplies dans les temps, les délais de livraison ne commencent pas à courir et/ou les délais sont prolongés de manière appropriée.
(2) La livraison est soumise à un approvisionnement en temps opportun et approprié par nos fournisseurs. Nous n’assumons aucun risque d’approvisionnement. En cas d’indisponibilité de la prestation, nous informerons l’acheteur.
(3) Si, en raison de pénuries de la part de nos fournisseurs, nous ne pouvons pas garantir la livraison au moment de la conclusion du contrat par des achats de remplacement correspondants et si, avant la conclusion du contrat, nous avons informé l’acheteur de manière appropriée et raisonnable des pénuries et de la possibilité d’augmentations des prix, ce qui suit s’applique :
– L’accord est soumis à disponibilité. Le délai de livraison est prolongé jusqu’à la disponibilité des marchandises.
– L’acheteur a le droit de se retirer du contrat si la livraison n’est pas effectuée dans les trois mois suivant la date de livraison convenue.
– Nous sommes en droit de répercuter à l’acheteur les augmentations de prix intermédiaires de nos fournisseurs. L’acheteur a le droit de se retirer du contrat si l’augmentation de prix est supérieure à 15 %. D’autres prétentions de l’acheteur sont exclues.
(4) Nous ne sommes pas responsables des non-livraisons ou des retards de livraison si ces incidents sont dus à un cas de force majeure ou à toute autre raison hors de notre contrôle et qu’il ne pouvait raisonnablement pas être attendu que nous prenions en compte la raison de l’empêchement ou que nous évitions ou surmontions la raison de l’empêchement ou ses conséquences. Cela s’applique, par exemple, aux événements de guerre, aux actes de terrorisme, aux événements naturels, aux perturbations de l’exploitation, des transports et de la circulation, à l’absence de fournitures et d’approvisionnement en matières premières, aux grèves, aux confinement’s légaux, aux décisions administratives, aux maladies de masse, aux épidémies et pandémies, aux problèmes de fabrication, pannes de machines et pénuries de main-d’œuvre incluses. Dans de tels cas, nous informerons l’acheteur de la raison de l’empêchement et de ses effets. Si un tel événement rend la livraison ou l’exécution beaucoup plus difficile ou impossible pour nous et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, les deux parties ont le droit de se retirer du contrat. En cas d’empêchements de durée temporaire, nos délais de livraison ou de service sont prolongés ou nos dates de livraison ou de service sont reportées d’une période correspondant à l’empêchement à laquelle s’ajoute une période de démarrage raisonnable. Chaque partie a le droit de se retirer du contrat si le retard qui en résulte dépasse la période de trois mois ou si, à la suite du retard, ladite partie ne devait plus être en mesure avant l’expiration de ce délai de continuer à adhérer au contrat, avec pour conséquence le remboursement des paiements anticipés effectués. Aucune autre prétention n’existe.
(5) Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure du raisonnable. Les factures émises pour les livraisons partielles sont dues pour paiement, indépendamment de la livraison totale.
(6) Si nous sommes en défaut dans l’exécution de la prestation, l’acheteur doit nous donner la possibilité de l’exécuter dans un délai raisonnable. En règle générale, le délai supplémentaire est d’au moins trois semaines.
(7) En cas de retard dans la livraison ou d’impossibilité, la responsabilité en matière de dommages-intérêts n’existe que conformément au § 9.

§ 6 Obligations de l’acheteur, obligations générales de coopération de l’acheteur, obligation de dommages-intérêts de l’acheteur
(1) Nous livrons uniquement à des acheteurs qualifiés. Nous ne livrons pas les véhicules dans un état prêt-à-vendre : ceux-ci doivent être assemblés. Cet assemblage revient à l’acheteur sous sa propre responsabilité. L’acheteur est tenu de procéder avec soin au montage final, à l’assemblage des composants ainsi qu’à l’installation des pièces ou des composants et uniquement par l’intermédiaire de mécaniciens qualifiés et compétents. En cas de violation, l’acheteur est responsable de tous les dommages qui en découlent. L’acheteur doit nous indemniser de tous les dommages et inconvénients possibles résultant d’un assemblage défectueux par l’acheteur.
(2) L’acheteur est tenu d’accomplir dans les temps tous les actes de coopération contractuellement réglementés, nécessaires ou dus de bonne foi. Par exemple, l’acheteur est tenu conformément aux dispositions légales d’émettre une attestation de réception sans y être invité. Les parties s’engagent à coopérer dans un esprit de confiance et à se soutenir mutuellement, par exemple dans le traitement des réclamations au titre de la garantie.
(3) Nous avons le droit de fixer à l’acheteur un délai raisonnable pour l’accomplissement d’un acte de coopération. Après l’expiration infructueuse du délai, nous sommes en droit de nous retirer du contrat.
(4) Sauf autre stipulation contraire dans les présentes CGV, la responsabilité incombera à l’acheteur conformément aux dispositions légales. Si l’acheteur est tenu à des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution, nous sommes en droit d’exiger des dommages-intérêts forfaitaires d’un montant de 15 % de la prestation, à moins que l’acheteur ne prouve un montant de dommage inférieur. Le droit de faire valoir un dommage plus élevé selon les dispositions légales reste réservé.

§ 7 Réserve de propriété
(1) Nos livraisons sont soumises à la réserve de propriété. Nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à ce que le prix d’achat et toutes les autres créances existantes (au moment de la conclusion du contrat) ou futures (y compris toutes les créances sur soldes de comptes courants) vis-à-vis de l’acheteur et résultant de la relation d’affaires aient été pleinement exécutés. La propriété sur la marchandise est automatiquement transmise à l’acheteur dès que le prix d’achat a été payé et qu’aucune autre créance résultant de la relation d’affaires n’existe (réserve sur compte courant).
(2) Tout traitement ou toute transformation de la marchandise sous réserve par l’acheteur a toujours lieu pour nous en tant que transformateurs au sens du § 950 du Code civil allemand (BGB). Si la marchandise sous réserve est transformée par l’acheteur, il est alors convenu que la transformation a lieu en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant et que nous acquérons immédiatement la propriété sur la chose nouvellement créée. Si la marchandise est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve (valeur de la facture incluant la TVA) par rapport aux autres objets de traitement au moment de la transformation. Si les marchandises sous réserve sont inséparablement combinées ou mélangées avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve (montant de la facture finale incluant la TVA) par rapport aux autres objets combinés ou mélangés au moment de la combinaison ou du mélange. Si la marchandise sous réserve est combinée ou mélangée de manière à ce que l’objet de l’acheteur soit considéré comme la chose principale, l’acheteur et nous-mêmes avons déjà convenu que l’acheteur nous transfère au prorata la copropriété sur l’objet (selon la proportion de la valeur des matières de départ). Nous acceptons ce transfert. La réglementation relative aux marchandises sous réserve s’applique en conséquence aux produits créés par transformation, mélange ou combinaison, pour autant qu’ils soient notre propriété.
(3) L’acheteur est tenu de traiter les marchandises sous réserve avec soin et à ses frais, de les stocker soigneusement pour nous et de les assurer de manière appropriée contre les risques habituels (par exemple vol, bris, incendie, eau) pour un montant correspondant à la nouvelle valeur et, sur demande, prouver la souscription et l’existence de l’assurance. Nous sommes en droit d’assurer à ses frais les marchandises sous réserve. Nous pouvons à tout moment demander à l’acheteur de réaliser, sur leur emplacement de stockage effectif, un inventaire des marchandises que nous avons livrées et d’identifier clairement les marchandises en notre propriété. À titre de sûreté, l’acheteur nous cède dès à présent les prétentions d’assurance ainsi que les prétentions contre des tiers résultant de dommages, de la destruction, du vol ou de la perte de la marchandise. Nous acceptons par la présente cette cession.
(4) L’acheteur se doit de nous informer immédiatement de toute saisie ou autre atteinte qui sont le fait de tiers et affectant nos droits.
(5) L’acheteur a le droit de vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de transactions commerciales normales. Les constitutions de gage ou les cessions à titre de sûreté ne sont autorisées qu’avec notre consentement écrit préalable. L’autorisation prend fin automatiquement si l’acheteur est en défaut de paiement, si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de ses actifs est demandée ou s’il est obligé de demander une procédure d’insolvabilité. En cas de revente à crédit de la marchandise sous réserve, l’acheteur est tenu de la vendre uniquement contre des garanties suffisantes (par exemple en convenant d’une réserve de propriété propre, etc.).
(6) À titre de sûreté, l’acheteur nous cède dès à présent les créances vis-à-vis de tiers découlant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, à concurrence de la proportion correspondant à notre part de propriété. La cession est également limitée au montant maximum de nos créances facturées (TVA comprise), auquel nous avons droit vis-à-vis de l’acheteur, en conséquence de la relation commerciale au moment de la revente, majoré d’un supplément au titre de la sûreté de 20 %.
(7) L’acheteur est en droit de recouvrer les créances résultant de la revente qui nous ont été cédées. Les revenus qui nous sont dus doivent nous être envoyés immédiatement après réception. À notre demande, l’acheteur doit nous communiquer les noms des débiteurs de la créance cédée et les informer de la cession. Nous sommes également autorisés à informer les acquéreurs de la cession, en son nom. L’autorisation de recouvrement prend automatiquement fin si l’acheteur est en défaut de paiement, si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de ses actifs est demandée ou s’il est obligé de demander une procédure d’insolvabilité.
(8) Indépendamment de toute expiration automatique, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de revente et/ou de transformation et/ou de recouvrement si l’acheteur viole ses obligations envers nous, notamment s’il ne remplit pas correctement ses obligations de paiement découlant de la relation d’affaires, en particulier en cas de retard de paiement, ou s’il viole ses obligations en tant qu’acheteur sous réserve de propriété ou s’il devient évident après la conclusion du contrat que nos prétentions au paiement découlant de la relation d’affaires avec l’acheteur sont menacées par son incapacité. En cas d’expiration de l’autorisation de recouvrement, l’acheteur nous fournira les informations concernant la créance nécessaires au recouvrement et, le cas échéant, nous aidera à l’encaissement.
(9) En outre, en cas de conduite de l’acheteur contraire au contrat, nous avons le droit de nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales. Si les conditions au retrait existent, nous sommes également en droit, si nous le souhaitons, d’exiger uniquement la marchandise et de réserver expressément le droit de nous retirer du contrat. Si une telle réserve expresse de retrait n’est pas déclarée, la demande de retour est réputée être une déclaration de retrait. Il en va de même si nous saisissons les marchandises sous réserve. Les frais de transport encourus pour le retour sont à la charge de l’acheteur. Nous pouvons disposer des marchandises sous réserve que nous avons reprises. Le produit de la valorisation sera compensé par les montants que l’acheteur nous doit, après que nous ayons déduit un montant raisonnable correspondant aux coûts de la valorisation.
(10) L’acheteur doit nous informer immédiatement de tout accès de tiers aux marchandises sous réserve dès qu’il en a connaissance et nous fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à une intervention. L’acheteur est responsable des frais encourus pour la suppression de l’accès, notamment liés au financement d’une tierce opposition, pour autant qu’ils ne peuvent pas être obtenus par le créancier exploitant.

§ 8 Nature des biens, garantie
(1) Les informations sur la nature des biens ne constituent pas de garanties. Une garantie n’est accordée que si elle a été expressément et par écrit désignée comme telle par l’utilisation de ce terme.
(2) Nous ne sommes pas responsables des vices dus à la défectuosité des pièces achetées, à moins que nous ayons assumé une garantie à cet égard ou que nous connaissions le défaut ou que ce dernier soit manifeste. Nous ne sommes pas tenus de contrôler la qualité des pièces achetées.
(3) La condition préalable à toute réclamation au titre de la garantie est que l’acheteur respecte ses obligations en matière d’examen et de réclamation. Pour toutes les prestations que nous fournissons, l’acheteur est tenu d’examiner immédiatement la livraison ou la prestation afin de déterminer la présence de défauts, y compris les livraisons incorrectes et les écarts de quantité. Dans le cas de marchandises destinées à l’installation ou à d’autres transformations, l’examen doit en tout état de cause être effectué avant la transformation. Les défauts évidents doivent être signalés par écrit, dans la mesure du possible, au moment de la livraison, mais au plus tard le jour ouvrable suivant la livraison. Les autres défauts identifiables dans le cadre d’une inspection appropriée au sens du § 377 du Code du commerce allemand (HGB) doivent être notifiés par écrit, dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts identifiables dans le cadre d’une inspection appropriée doivent être notifiés par écrit, dans les deux jours ouvrables suivant la découverte. Pour préserver les droits, l’envoi de la notification en temps opportun est suffisant. Si des défauts ne sont pas signalés conformément aux prescriptions ci-dessus, la livraison est considérée comme approuvée conformément au contrat. Les remarques sur les bons de livraison ne sont pas considérées comme une réclamation pour vices de la marchandise. Les personnes chargées du transport ne sont pas autorisées à recevoir des réclamations pour vices de la marchandise. Les obligations précédentes portant sur les réclamations s’appliquent également aux prestations à façon, étant entendu que l’acceptation fait foi au lieu de la livraison.
(4) L’acheteur assume la charge de la preuve de l’existence d’un vice.
(5) En cas de vices démontrés, nous fournissons, à notre discrétion, une garantie sous la forme d’une réparation gratuite ou d’une nouvelle livraison (exécution ultérieure). Nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur le retour préalable de la marchandise défectueuse pour examiner la réclamation et, le cas échéant, à des fins de réparation ou de nouvelle livraison. Le lieu de l’exécution ultérieure est notre usine. En outre, nous sommes en droit d’exiger que l’acheteur effectue lui-même la réparation, dans la mesure où cela est raisonnable pour l’acheteur. Dans ce cas, nous rembourserons à l’acheteur les dépenses nécessaires.
(6) Si l’acheteur a incorporé la marchandise dans un autre objet conformément à sa nature et à son usage contractuel ou l’a montée sur un autre objet, nous sommes en droit dans le cadre de l’exécution ultérieure de procéder nous-mêmes au démontage de l’objet défectueux et à la réintégration de l’objet sans défaut ou de laisser l’acheteur effectuer le démontage et la réinstallation. Dans cette dernière hypothèse, nous rembourserons à l’acheteur les dépenses nécessaires. L’acheteur doit nous fixer un délai raisonnable au cours duquel nous pouvons procéder au démontage de la marchandise, sous notre propre responsabilité. Notre droit de refuser l’exécution ultérieure en raison de coûts disproportionnés reste inchangé. L’exécution ultérieure est dans tous les cas disproportionnée si les coûts de l’exécution ultérieure dépassent 120 % du prix d’achat.
(7) En cas de retour des marchandises aux fins de réparation ou de nouvelle livraison, la marchandise est retournée sans accessoires ou équipements fixés ultérieurement. Nous déclinons toute responsabilité pour les accessoires et équipements fournis.
(8) L’acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d’achat uniquement si aucune tentative d’exécution ultérieure n’est effectuée dans un délai raisonnable établi ou si l’exécution ultérieure est impossible, refusée, échoue ou est déraisonnable. Le délai d’exécution ultérieure doit être d’au moins quatre semaines, à condition qu’aucun intérêt légitime de l’acheteur ne s’y oppose. En cas de doute, un échec de l’exécution ultérieure ne peut être supposé qu’après la troisième tentative infructueuse de remédier au défaut. L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation en raison de vices mineurs. Outre les exigences légales, les dispositions spéciales du § 9 s’appliquent aux demandes de dommages-intérêts pour vices.
(9) L’acheteur ne peut, en raison de défauts, retenir les paiements que dans une mesure raisonnable par rapport aux vices qui sont apparus.
(10) Les dispositions statutaires relatives au recours de l’acheteur conformément aux paragraphes 445a, 445b, 478 du Code civil allemand (BGB) s’appliquent avec les conditions suivantes : Avant toute exécution ultérieure par le biais de la livraison de remplacement ou du remplacement de composants, l’acheteur doit nous informer immédiatement et nous donner la possibilité de répondre nous-mêmes aux réclamations pour défauts qui ont été déposées contre l’acheteur. Il en est de même si l’acheteur a l’intention de mandater un tiers pour procéder à l’exécution ultérieure par la voie d’une réparation. La compensation des dépenses engagées par l’acheteur sans aucune obligation légale envers son client, en particulier en guise de geste commercial, ne sera effectuée que si nous avons préalablement accepté la mesure. Un recours de l’acheteur est exclu si un produit non destiné à l’installation est intégré. Les prétentions invoquées au titre du recours contre les fournisseurs sont exclues dans tous les cas si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou un autre entrepreneur, par exemple par l’installation dans un autre produit ou par la combinaison indissociable avec un autre produit. Pour le traitement des prétentions aux recours, il faut au moins présenter le justificatif de vente original résultant de la revente ainsi que, dans le cas des véhicules, l’original du protocole de transfert au client de l’acheteur ainsi que le retour des marchandises / pièces défectueuses. Nous avons le droit d’exiger des preuves supplémentaires.

§ 9 Droits de rétractation et droits à dommages-intérêts de l’acheteur
(1) Les dispositions légales s’appliquent au droit de se retirer du contrat à la condition que l’acheteur ne puisse se retirer du contrat qu’en raison d’une violation de droit qui ne réside pas dans un vice, pour autant que la violation de droit est de notre responsabilité.
(2) Nous ne sommes en principe responsables des dommages que si nous commettons une faute intentionnelle ou par négligence grave, pour autant que les autres conditions d’éligibilité soient remplies. En cas de négligence simple, nous sommes responsables en cas de violation d’une obligation dont la satisfaction est indispensable à l’exécution du contrat en bonne et due forme et au respect de laquelle l’acheteur est en droit de se fier régulièrement (obligations cardinales). En outre, une responsabilité en matière de dommages-intérêts pour des dommages de toute nature, quel que soit le fondement de la prétention, y compris la responsabilité pour faute au moment de la conclusion du contrat, est exclue.
(3) Si nous sommes responsables d’une négligence légère, notre responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles et typiques contractuellement au moment de la conclusion du contrat. En cas de négligence légère, il n’existe aucune responsabilité pour les dommages indirects ou les dommages consécutifs.
(4) Nous sommes responsables des dommages causés par un retard jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur de la prestation en retard.
(5) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas où des actes intentionnels ou par négligence grave nous sont imputables, où nous avons pris en charge une garantie pour les dommages devant être réparés conformément à la loi sur la responsabilité du produit, ainsi que pour les atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
(6) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en faveur de nos collaborateurs, de nos auxiliaires d’exécution et d’autres tiers, auxquels nous faisons appel pour l’exécution du contrat.

§ 10 Délai de prescription
(1) Le délai de prescription pour les prétentions pour défauts est d’un an à compter de la date de livraison.
(2) Les autres prétentions contractuelles de l’acheteur pour manquement aux obligations expirent sous un délai d’un an. Cela ne s’applique pas au droit de l’acheteur de se retirer du contrat en raison d’une violation d’une obligation dont nous sommes responsables qui ne réside pas dans un défaut. (3) Par dérogation, les délais légaux de prescription s’appliquent aux prétentions suivantes de l’acheteur :
– prétentions à des dommages-intérêts découlant d’une responsabilité du fait du produit, en raison de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé ou d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle ainsi qu’en raison d’autres dommages fondés sur une violation délibérée ou par négligence grave d’une obligation de notre fait ou de celui de nos auxiliaires d’exécution,
– prétentions aux recours selon le § 445b alinéa 1 du Code civil allemand (BGB),
– prétentions pour dissimulation frauduleuse d’un défaut.
(4) Nos prétentions contre l’acheteur expirent conformément à la réglementation légale.

§ 11 Choix du droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente
(1) La loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le lieu d’exécution est Hoya.
(3) Hoya est retenue comme la juridiction exclusive compétente pour les poursuites judiciaires engagées à notre encontre, dans le cas de transactions avec des commerçants. Nous avons également le droit d’intenter une action en justice auprès de la juridiction générale de l’acheteur.
(4) Si des dispositions individuelles du contrat, y compris les présentes CGV, sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, la disposition totalement ou partiellement inefficace est remplacée par une disposition dont le résultat économique se rapproche le plus de celui de la disposition invalide.