CGV
Conditions générales de vente et de livraison de la société Hermann Hartje KG
§ 1 Champ d’application
(1) Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes et livraisons ainsi qu’à toutes les autres prestations (par exemple, aux confections d’ouvrages) de la société Hermann Hartje KG (ci-après dénommée « Hartje » ou « nous »). Ces CGV font partie intégrante de toutes nos offres et acceptations contractuelles et s’appliquent à toutes les prestations que nous fournissons, y compris les commandes passées via notre site EOSweb.
(2) Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires de l’acheteur, même si nous ne nous opposons pas expressément à leur validité. Cela s’applique également si nous effectuons la prestation sans réserve, en ayant connaissance des conditions générales de l’acheteur. Les conditions commerciales de l’acheteur ne deviennent exceptionnellement parties du contrat que si nous avons expressément sous forme textuelle accepté leur validité.
(3) Les accords individuels conclus avec l’acheteur dans des cas particuliers (y compris les accords auxiliaires, les avenants et les modifications) prévalent sur les présentes CGV. Ces accords doivent être conclus ou confirmés par écrit à des fins de preuve. Sous réserve de la preuve contraire, le contrat ou notre confirmation écrite font foi pour la conclusion et le contenu de tels accords.
(4) Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur, même si nous ne faisons plus référence à l’application des CGV.
(5) Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs au sens de l’art. 14 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch – BGB].
(6) Les références à la validité des dispositions légales ne sont faites qu’à titre explicatif. En plus des présentes CGV, les dispositions légales s’appliquent également sans aucune référence à leur sujet, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans ces CGV.
(7) Dans la mesure où le respect de la forme écrite est exigé dans les présentes CGV, le respect de la forme textuelle au sens de l’art. 126b du Code civil allemand (BGB) est également suffisant. Les exigences de forme légales ne sont pas affectées.
§ 2 Offres, conclusion du contrat, documents, communication, commandes via EOSweb
(1) Les devis, les informations relatives aux prix et aux livraisons, par exemple dans des catalogues et présentations sur Internet, ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais doivent être compris comme une invitation à l’attention de l’acheteur à présenter une offre (invitatio ad offerendum). Les commandes de l’acheteur sont des offres contraignantes envers nous, auxquelles l’acheteur est lié 14 jours en cas de doutes. Le contrat est considéré comme conclu lorsque nous confirmons la commande de l’acheteur, commençons l’exécution du contrat ou livrons la marchandise. La commande du client est considérée comme confirmée par Hartje dès que la commande du client est indiquée sur le site EOSweb au point de menu « Commandes en cours (commandes en attente) ». Si notre déclaration doit exceptionnellement être comprise comme une offre juridiquement contraignante, nous sommes en droit de révoquer notre offre à tout moment jusqu’à ce que l’acheteur l’accepte, sauf mention contraire formelle dans l’offre.
(2) Les devis, les croquis, les dessins, les illustrations, les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et les autres documents ne faisant pas partie de la livraison, restent notre propriété et nous nous réservons tous les droits d’auteur y afférents. Ils ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent être retournés immédiatement sur demande.
(3) Après la passation d’une commande, la communication avec le client se fait via EOSweb. Toutes les informations relatives aux commandes passées sont conservées dans l’historique des commandes sur le portail du client dans EOSweb. Il incombe au client de consulter le statut des commandes passées sur EOSweb.
(4) Informations supplémentaires pour les commandes via EOSweb : Nous livrons exclusivement les entreprises. Il n’existe pas de vente aux particuliers. L’acheteur ne peut passer de commandes qu’après s’être enregistré et avoir été autorisé à passer des commandes via EOSweb. Le processus de commande comprend les étapes suivantes : Après s’être connecté avec ses données d’enregistrement, l’acheteur peut placer sans engagement la marchandise dans un panier virtuel en cliquant sur le bouton avec le symbole du panier. L’acheteur peut à tout moment faire afficher le contenu de son panier en cliquant sur le symbole du panier et, au moyen des champs prévus, supprimer des produits du panier ou en modifier la quantité. Avant de passer une commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier toutes les informations et de corriger toute erreur de saisie dans les champs modifiables. Ce n’est qu’en cliquant sur le champ « Commande avec obligation de paiement » que l’acheteur fait une offre contraignante pour conclure un contrat d’achat. Après nous avoir transmis la commande, celle-ci est visible dans l’historique des commandes sur EOSweb. Cet affichage de la commande ne constitue qu’une confirmation de la réception de la commande et pas encore une acceptation de cette commande.
Le contrat est conclu lorsque nous indiquons la commande de l’acheteur sur le EOSweb au point de menu « Commandes en cours (retard dans l’exécution des commandes) », lorsque nous la confirmons par écrit ou lorsque nous informons l’acheteur de l’expédition de la marchandise ou lorsque nous livrons la marchandise. Nous mémorisons le texte du contrat. L’acheteur peut afficher, imprimer et sauvegarder les présentes CGV dans le cadre du processus de commande. La langue du contrat est l’allemand. L’acheteur peut enregistrer et/ou imprimer le contenu de la commande immédiatement après avoir passé la commande. Le contenu des commandes en cours ainsi que celui des commandes déjà exécutées peut être consulté par le client, même après la conclusion du contrat, via l’historique des commandes sur EOSweb. Il n’est pas possible d’y consulter la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
§ 3 Prix, conditions de paiement
(1) Nos prix s’entendent en euros, TVA au taux légal en vigueur en sus. Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ entrepôt (exw Incoterms 2020), les frais d’expédition (cf. à § 4), d’emballage et d’assurance, les droits de douane ou d’autres taxes en sus. En ce qui concerne les ordres de livraison directe, les prix départ usine (exw Incoterms 2020) de notre fournisseur s’appliquent. Sauf accord contraire, les prix valables à la date de conclusion du contrat s’appliquent. Pour les montants de facture inférieurs à 50,00 euros, nous facturons des frais de gestion de 5,00 euros applicables aux petites commandes.
(2) Les prix indiqués pour notre livraison sont basés sur les circonstances prévalant au moment de la conclusion du contrat. En cas de modifications importantes des coûts imprévisibles et indépendantes de notre volonté après la conclusion du contrat, par exemple une augmentation des tarifs de fret, des frais de transport, des taxes, des droits de douane ou d’autres contributions publiques, fluctuations monétaires, des augmentations de prix des matières premières ou des fournitures, nous sommes en droit d’ajuster les prix à notre discrétion et dans la mesure du raisonnable. En cas d’augmentation de plus de 15 % du prix net, l’acheteur a le droit de se retirer du contrat. Pour les augmentations de prix causées par des pénuries, que nous avons signalées avant la conclusion du contrat, § 5 alinéa 3 s’applique.
(3) Les montants des factures sont payables à réception de la facture et à la livraison respectivement à réception de la marchandise. Les déductions telles que les escomptes ne sont pas autorisées, sauf accord exprès et préalable avec l’acheteur. L’acheteur est automatiquement en retard de paiement si le montant de la facture n’est pas payé dans le délai de paiement convenu ou mentionné sur la facture ou, si aucun délai de paiement différent n’est mentionné, dans les 14 jours suivant la réception de la facture. La date de réception du paiement par nos soins est déterminante. Un dépassement antérieur de l’échéance conformément aux dispositions légales, notamment en raison d’une mise en demeure, ne s’en trouve pas affecté.
(4) Nous avons le droit, à tout moment, même dans le cadre d’une relation d’affaires en cours, de conclure un contrat en tout ou en partie uniquement contre paiement anticipé.
(5) Nous sommes en droit d’émettre des factures sous forme électronique.
(6) Conformément aux dispositions légales, l’acheteur est tenu, pendant la période de retard de paiement, d’indemniser les intérêts de retard et les dommages forfaitaires au titre du préjudice minimal. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage dépassant ce cadre. À l’égard des commerçants, notre prétention au paiement d’intérêts d’échéance (art. 353 du Code du commerce allemand [Handelsgesetzbuch – HGB]) n’est pas affectée.
7) Si, après la conclusion du contrat, il devient évident (par exemple en raison d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, d’un retard dans d’autres obligations de paiement) que notre droit au prix d’achat est menacé par un manque de capacité financière ou de volonté de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de refuser la prestation et, si nécessaire après avoir fixé un délai, de nous retirer du contrat. L’art. 321 du Code civil allemand [BGB] s’applique (en conséquence). Les accords spéciaux (également les remises spéciales) sont dans ce cas nuls et non avenus.
(8) L’acheteur ne peut faire valoir ses droits de compensation et de rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire, sont incontestées ou reconnues par nous.
§ 4 Livraison, frais d’expédition et transfert de risque
(1) Sauf accord contraire, la livraison doit être effectuée en départ entrepôt (exw Incoterms 2020).
(2) Si nous nous chargeons de l’expédition de la marchandise pour l’acheteur ou si nous effectuons le transport nous-mêmes, le transport se fait, sauf accord contraire, aux frais de l’acheteur. Le choix du mode d’expédition et du transport est sauf accord particulier à notre appréciation. Pour autant que nous prenions en compte les demandes de l’acheteur, les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.
(3) Les options d’expédition et les frais d’expédition applicables aux commandes passées via EOSweb sont indiqués à l’acheteur dans l’historique de commandes sous « Mode d’expédition ».
(4) Le risque est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la remise de l’objet de la livraison (le début du chargement faisant foi) au transporteur, au transitaire ou à tout autre tiers désigné pour effectuer l’expédition. Pour les transports que nous effectuons nous-mêmes, cela ne s’applique pas si une rémunération séparée a été convenue avec l’acheteur pour couvrir les risques liés au transport (« Forfaits pour frais d’assurance »). Dans ce cas, le risque n’est transféré à l’acheteur que lorsque les marchandises sont mises à disposition sur le lieu de livraison.
§ 5 Délais de livraison / retard de livraison
(1) Les indications relatives aux délais de livraison sont sans engagement, sauf si ces dates ont été convenues par écrit comme étant des dates exécutoires. Un délai de livraison convenu commence au plus tôt avec la conclusion du contrat, mais pas avant la clarification complète des détails techniques et commerciaux relatifs à l’exécution de la commande. Le début de tous les délais qui nous sont applicables présuppose en outre l’accomplissement de tous les actes de coopération nécessaires dans les temps, notamment la réception en temps utile de toutes les informations requises, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues par l’acheteur. Si les obligations de coopération ne sont pas remplies dans les temps, les délais de livraison ne commencent pas à courir et/ou les délais sont prolongés de manière appropriée.
(2) La livraison est soumise à un approvisionnement en temps opportun et approprié par nos fournisseurs. Nous n’assumons aucun risque d’approvisionnement. En cas d’indisponibilité de la prestation, nous en informerons l’acheteur.
(3) Si, au moment de la conclusion du contrat, nous ne pouvons pas assurer la livraison par des achats de réapprovisionnement correspondants en raison de goulots d’étranglement de la part de nos fournisseurs et si, avant la conclusion du contrat, nous avons informé l’acheteur de manière raisonnable et acceptable des pénuries et de la possibilité d’augmentation des prix, ce qui suit s’applique :
– L’accord se fait sous réserve de la disponibilité. Le délai de livraison est prolongé jusqu’à la disponibilité des marchandises.
– L’acheteur a le droit de se retirer du contrat si la livraison n’est pas effectuée dans les trois mois suivant la date de livraison convenue.
– Nous sommes en droit de répercuter à l’acheteur les augmentations de prix intervenues entre-temps de la part de nos fournisseurs. L’acheteur a le droit de se retirer du contrat si l’augmentation de prix est supérieure à 15 %. Toute autre prétention de la part du client est exclue.
(4) Nous ne sommes pas responsables des non-livraisons ou des retards de livraison si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à tout autre empêchement hors de notre contrôle et qu’il ne pouvait raisonnablement pas être attendu que nous prenions en compte la raison de l’empêchement ou que nous évitions ou surmontions la raison de l’empêchement ou ses conséquences. Cela s’applique, par exemple, aux événements de guerre, aux actes de terrorisme, aux événements naturels, aux perturbations de l’exploitation, des transports et de la circulation, à l’absence de fournitures et d’approvisionnement en matières premières, aux grèves, aux lock-out légaux, aux décisions administratives, aux maladies de masse, aux épidémies et pandémies, aux problèmes de fabrication, pannes de machines et pénuries de main-d’œuvre incluses. Dans de tels cas, nous informerons l’acheteur de la raison de l’empêchement et de ses effets. Si un tel événement nous rend la livraison ou l’exécution beaucoup plus difficile ou impossible et si l’empêchement n’est pas seulement temporaire, les deux parties ont le droit de se retirer du contrat. En cas d’empêchements de nature passagère, nos délais de livraison ou de prestations sont prolongés ou nos dates de livraison ou de prestations sont reportées d’une période correspondant à l’empêchement avec un délai convenable de remise en marche en sus. Chaque partie est en droit de résilier le contrat si le retard qui en résulte dépasse la période de trois mois ou si, en raison du retard avant l’expiration de ce délai, il ne peut plus être exigé d’elle qu’elle continue à respecter le contrat, ce qui a pour conséquence que les acomptes versés lui seront remboursés. Aucune autre prétention dépassant le cadre prévu n’existe.
(5) Les livraisons partielles sont autorisées, dans la limite du raisonnable. Les factures établies pour les livraisons partielles sont payables, indépendamment de la livraison globale.
(6) Si nous sommes en retard dans la fourniture des prestations, l’acheteur doit nous donner la possibilité de l’exécuter dans un délai raisonnable. En règle générale, le délai supplémentaire est d’au moins trois semaines.
(7) En cas de retard dans la livraison ou d’impossibilité, la responsabilité en matière de dommages-intérêts n’est engagée qu’en vertu de § 9.
§ 6 Obligations de l’acheteur, obligations générales de coopération de l’acheteur, obligation de dommages-intérêts de l’acheteur
(1) Nous livrons uniquement à des acheteurs qualifiés. Nous ne livrons pas les véhicules dans un état monté prêt-à-vendre : ceux-ci nécessitent un montage final. Cet assemblage revient à l’acheteur sous sa propre responsabilité. L’acheteur est tenu d’effectuer le montage final, l’assemblage de composants ainsi que l’installation de pièces ou de composants avec soin et uniquement par des mécaniciens compétents et qualifiés. En cas de violation, l’acheteur est responsable de tous les dommages qui en résultent. L’acheteur doit nous dégager de tous les dommages et inconvénients possibles résultant d’un assemblage défectueux par l’acheteur.
(2) L’acheteur est tenu d’accomplir en temps voulu toutes les actions de coopération prévues par le contrat, nécessaires ou dues en toute bonne foi. Par exemple, conformément aux dispositions légales, l’acheteur est tenu d’établir une attestation de réception sans y être invité. Les parties s’engagent à coopérer dans un esprit de confiance et à se soutenir mutuellement, par exemple dans la gestion des réclamations au titre de la garantie.
(3) Nous avons le droit de fixer à l’acheteur un délai raisonnable pour qu’il puisse réaliser un certain acte de collaboration. Après l’expiration infructueuse du délai, nous sommes en droit de nous retirer du contrat.
(4) Sauf autre stipulation contraire dans les présentes CGV, la responsabilité incombera à l’acheteur conformément aux dispositions légales. Si l’acheteur doit des dommages et intérêts au lieu de la prestation, nous sommes en droit d’exiger des dommages et intérêts forfaitaires d’un montant de 15 % de la prestation, à moins que l’acheteur ne prouve un montant de dommage inférieur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important conformément aux dispositions légales.
§ 7 Réserve de propriété
(1) Nos livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet du prix d’achat ainsi que de toutes les autres créances existantes ou (au moment de la conclusion du contrat) futures (y compris toutes les créances sur soldes de comptes courants) envers l’acheteur résultant de la relation commerciale. La propriété sur la marchandise est automatiquement transmise à l’acheteur dès que le prix d’achat a été payé et qu’aucune autre créance résultant de la relation d’affaires n’existe (clause de réserve de compte courant).
(2) Tout traitement ou toute transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l’acheteur a toujours lieu pour nous en tant que transformateurs au sens de l’art. 950 du Code civil allemand [BGB]. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par l’acheteur, il est alors convenu que la transformation a lieu en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant et que nous acquérons immédiatement la propriété sur la chose nouvellement créée. Si la marchandise est transformée avec d’autres composants qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur facturée, la TVA comprise) par rapport aux autres choses façonnées au moment de la transformation. Si les marchandises sous réserve de propriété sont inséparablement combinées, unies ou mélangées avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant de la facture finale incluant la TVA) par rapport aux autres objets combinés ou mélangés au moment de la combinaison ou du mélange. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée de manière à ce que l’objet de l’acheteur soit considéré comme la chose principale, l’acheteur et nous-mêmes avons déjà convenu que l’acheteur nous transfère au prorata la copropriété sur l’objet concerné (selon la proportion de la valeur des matières de départ). Nous acceptons ce transfert. La réglementation relative aux marchandises sous réserve de propriété s’applique en conséquence aux produits créés par transformation, mélange ou combinaison, pour autant qu’ils soient notre propriété.
(3) L’acheteur est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et à ses frais, de la stocker soigneusement pour nous et de l’assurer de manière appropriée contre les risques habituels (par exemple vol, bris, incendie, eau) à la valeur à neuf et de prouver, sur demande, la conclusion et l’existence de l’assurance. Nous sommes en droit d’assurer à ses frais les marchandises sous réserve de propriété. Nous pouvons à tout moment exiger que l’acheteur dresse un inventaire des marchandises, que nous avons livrées, à leur lieu de stockage respectif et qu’il identifie les marchandises clairement comme étant notre propriété. À titre de sûreté, l’acheteur nous cède d’ores et déjà le droit aux prestations d’assurance ainsi que les droits contre des tiers résultant de dommages, de la destruction, du vol ou de la perte de la marchandise. Nous acceptons par la présente cette cession.
(4) L’acheteur se doit de nous informer immédiatement de toute saisie ou autre atteinte qui sont le fait de tiers et affectant nos droits.
(5) L’acheteur a le droit de vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales régulières. Les mises en gage ou les transferts de propriété à titre de sécurité ne sont autorisées qu’avec notre consentement écrit préalable. L’autorisation s’éteint automatiquement si l’acheteur est en retard de paiement, si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est demandée sur ses actifs ou s’il est obligé de demander une procédure d’insolvabilité. En cas de revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur est tenu de la vendre uniquement contre des garanties suffisantes (par exemple en convenant d’une réserve de propriété propre etc.).
(6) L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de marchandises sous réserve de propriété, à hauteur de la part correspondant à notre part de propriété. La cession est également limitée au maximum au montant de nos créances facturées (TVA comprise), auquel nous avons droit à l’égard de l’acheteur, en conséquence de la relation commerciale au moment de la revente, majorées d’un supplément de sécurité de 20 %.
(7) L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente qui nous ont été cédées. Les recettes qui nous reviennent doivent nous être transmises immédiatement après leur réception. Sur notre demande, l’acheteur doit nous communiquer les noms des débiteurs de la créance cédée et les informer de la cession. Nous sommes également autorisés à informer les acquéreurs de la cession en son nom. L’autorisation de recouvrement prend automatiquement fin si l’acheteur est en retard de paiement, si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur ses biens est demandée ou s’il est obligé de demander une procédure d’insolvabilité.
(8) Indépendamment d’une éventuelle extinction automatique, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de revente et/ou de transformation et/ou l’autorisation de recouvrement si l’acheteur ne respecte pas ses obligations envers nous, notamment s’il ne remplit pas correctement ses obligations de paiement découlant de la relation commerciale, en particulier s’il est en retard de paiement, ou s’il enfreint ses obligations en tant qu’acheteur sous réserve de propriété, ou s’il devient évident après la conclusion du contrat que nos droits de paiement découlant de la relation commerciale avec l’acheteur sont menacés par son manque de capacité financière. En cas d’expiration de l’autorisation de recouvrement, l’acheteur doit nous transmettre les informations relatives à la créance nécessaires au recouvrement et, le cas échéant, nous aider à la recouvrer.
(9) En outre, en cas de faute contractuelle de l’acheteur, nous avons le droit de nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales. Nous sommes également en droit, si les conditions de résiliation sont remplies, d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver expressément le droit de résiliation du contrat. Si une telle réserve expresse de la résolution du contrat n’est pas déclarée, la demande de restitution est considérée comme une déclaration de résiliation. Il en va de même si nous saisissons les marchandises sous réserve de propriété. Les frais de transport occasionnés par la reprise sont à la charge de l’acheteur. Nous pouvons vendre des marchandises vendues sous réserve de propriété que nous avons reprises. Le produit de la vente sera déduit des sommes que l’acheteur nous doit, après que nous ayons déduit un montant raisonnable pour les frais de vente.
(10) L’acheteur doit nous informer immédiatement de tout accès de tiers aux marchandises sous réserve de propriété dès qu’il en a connaissance et nous fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à une intervention. L’acheteur est responsable des frais engagés pour la suppression de l’accès, notamment liés à l’action en tierce opposition, pour autant qu’ils ne puissent pas être obtenus du créancier exploitant.
§ 8 Nature des biens, garantie
(1) Les informations relatives à la nature des biens ne constituent pas de garanties. Une garantie n’est accordée que si elle a été expressément et par écrit désignée comme telle par l’utilisation de ce terme.
(2) Nous ne sommes pas responsables des vices/défauts dus à la défectuosité des pièces achetées, à moins que nous ayons assumé une garantie à cet égard ou que nous connaissions le défaut/vice ou que ce dernier soit évident pour nous. Nous ne sommes pas tenus de contrôler la qualité des pièces achetées.
(3) La condition préalable à tout recours en garantie est que l’acheteur remplisse ses obligations d’examen et de réclamation. Pour toutes les prestations que nous fournissons, l’acheteur est tenu de vérifier immédiatement si la livraison ou la prestation présente des défauts, y compris des livraisons erronées et des écarts quantitatifs. En ce qui concerne les marchandises destinées à être montées ou à être transformées d’une autre manière, leur inspection doit en tout état de cause être effectué avant leur transformation. Les défauts évidents doivent être signalés par écrit, dans la mesure du possible, au moment de la livraison, mais au plus tard le jour ouvrable suivant la livraison. Les autres défauts/vices identifiables dans le cadre d’une inspection appropriée au sens de l’art. 377 du Code du commerce allemand [Handelsgesetzbuch – HGB] doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans les cinq jours ouvrables suivant leur découverte. Les défauts/vices qui ne sont pas identifiables dans le cadre d’une inspection appropriée doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans les deux jours ouvrables suivant leur découverte. Pour préserver ses droits, il suffit d’envoyer la notification dans les délais. Si des défauts/vices ne sont pas signalés conformément aux dispositions susmentionnées, la livraison est considérée comme approuvée conformément au contrat. Les annotations sur les bons de livraison ne sont pas considérées comme une réclamation. Les personnes chargées du transport ne sont pas autorisées à recevoir les notifications de défauts/vices de la marchandise. Les obligations de réclamation susmentionnées s’appliquent également aux confections d’ouvrages, étant entendu qu’au lieu de la livraison, c’est la réception qui est déterminante.
(4) L’acheteur assume la charge de la preuve de l’existence d’un vice/défaut.
(5) En cas de défauts/vices démontrés, nous fournissons, à notre discrétion, une garantie sous la forme d’une réparation gratuite ou d’une nouvelle livraison (accomplissement ultérieure). Nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur qu’il nous renvoie au préalable la marchandise défectueuse pour que nous puissions examiner la réclamation et, le cas échéant, procéder à une réparation ou à une nouvelle livraison. Le lieu d’exécution pour l’accomplissement ultérieur est notre usine. En outre, nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur qu’il procède lui-même à la réparation, dans la mesure où cela est acceptable pour l’acheteur. Dans ce cas, nous rembourserons à l’acheteur les dépenses nécessaires.
(6) Si l’acheteur a intégré la marchandise dans un autre objet ou l’a fixée à un autre objet conformément à sa nature et à son utilisation prévue par le contrat, nous sommes en droit, dans le cadre de l’exécution ultérieure (mise en conformité), de nous charger nous-mêmes du démontage de l’objet défectueux et du remontage de l’objet exempt de défauts ou de confier le démontage et le remontage à l’acheteur. Dans ce dernier cas, nous rembourserons à l’acheteur les dépenses nécessaires à cet effet. L’acheteur doit nous fixer un délai raisonnable pendant lequel nous pouvons procéder au démontage de la marchandise sous notre propre responsabilité. Notre droit de refuser l’exécution ultérieure (mise en conformité) en raison de coûts disproportionnés reste inchangé. L’exécution ultérieure (mise en conformité) est dans tous les cas disproportionnée si les coûts de l’exécution ultérieure (mise en conformité) dépassent 120 % du prix d’achat.
(7) En cas de retour de la marchandise aux fins de l’exécution ultérieure (mise en conformité par réparation) ou de la nouvelle livraison, la marchandise doit être renvoyée sans accessoires ou équipements montés ultérieurement. Nous déclinons toute responsabilité pour les accessoires et équipements fournis.
(8) L’acheteur ne peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat que si aucune tentative d’exécution ultérieure (mise en conformité) n’a été effectuée dans un délai raisonnable qui nous a été fixé ou si l’exécution ultérieure (mise en conformité) est impossible, refusée, a échoué ou n’est pas acceptable. Le délai d’exécution ultérieure (mise en conformité) doit être d’au moins quatre semaines, à condition qu’aucun intérêt légitime de l’acheteur ne s’y oppose. En cas de doute, l’échec de l’exécution ultérieure (mise en conformité) ne peut être présumé qu’après la troisième tentative d’exécution ultérieure (mise en conformité) ayant échoué. L’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat en raison de défauts/vices mineurs. Outre les exigences légales, les dispositions spéciales du § 9 s’appliquent aux demandes de dommages-intérêts pour vices/défauts.
(9) L’acheteur ne peut, en raison de vices/défauts, retenir les paiements que dans une mesure raisonnable par rapport aux vices/défauts qui sont apparus.
(10) Les réglementations légales relatives au recours de l’acheteur conformément aux articles 445a, 445b, 478 du Code civil allemand [BGB] s’appliquent sous réserve des conditions suivantes : Avant de procéder à une exécution ultérieure (mise en conformité) par le biais d’une livraison de remplacement ou d’un échange de composants, l’acheteur doit nous en informer immédiatement et nous donner l’occasion de satisfaire nous-mêmes aux prétentions pour vices/défauts de la marchandise qui ont été déposées contre l’acheteur. Il en est de même si l’acheteur a l’intention de mandater un tiers pour procéder à l’exécution ultérieure (mise en conformité) par la voie d’une réparation. Un remboursement des dépenses engagées par l’acheteur sans aucune obligation légale vis-à-vis de son client, notamment à titre de geste commercial, ne sera effectuée que si nous avons donné notre accord préalable à cette mesure. Tout recours de l’acheteur est exclu dans la mesure où une chose non destinée à être montée est installée/intégrée. Les prétentions invoquées au titre du recours contre les fournisseurs sont exclues dans tous les cas si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou un autre entrepreneur, par exemple par l’installation/le montage de la marchandise concernée dans un autre produit ou par sa combinaison indissociable avec un autre produit. Pour le traitement des demandes de recours, il est nécessaire de présenter au moins l’original du justificatif de vente issu de la revente ainsi que, pour les véhicules, l’original du procès-verbal de remise au client de l’acheteur et le retour des marchandises / pièces défectueuses. Nous avons le droit d’exiger des preuves supplémentaires.
§ 9 Droits de rétractation et droits à dommages-intérêts de l’acheteur
(1) Les dispositions légales s’appliquent au droit de se retirer du contrat à la condition que l’acheteur ne puisse se retirer du contrat qu’en raison d’un manquement à une obligation ne consistant pas en un défaut et dans la mesure où ce manquement nous est imputable.
(2) Nous ne sommes en principe responsables des dommages que si nous commettons une faute intentionnelle ou par négligence grave, pour autant que les autres conditions d’éligibilité soient remplies. En cas de négligence simple, nous sommes responsables en cas de violation d’une obligation dont la satisfaction est indispensable à l’exécution du contrat en bonne et due forme et au respect de laquelle l’acheteur est en droit de se fier régulièrement (obligation [contractuelle] majeure). Par ailleurs, toute responsabilité en matière de dommages et intérêts pour des dommages de toute nature, quelle que soit le fondement de revendication, y compris la responsabilité pour faute lors de la conclusion du contrat, est exclue.
(3) Si nous sommes responsables d’une négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat. En cas de négligence légère, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs.
(4) Nous sommes responsables des dommages causés par exécution tardive jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur de la prestation en retard.
(5) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans la mesure où nous sommes responsables d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, dans la mesure où nous avons assumé une garantie pour les dommages qui doivent être réparés en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz – ProdHaftG) ainsi que pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(6) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à nos collaborateurs, à nos auxiliaires d’exécution et à d’autres tiers auxquels nous faisons appel pour l’exécution du contrat.
§ 10 Délai de prescription
(1) Le délai de prescription pour les droits dus à des vices/défauts est d’un an à compter de la date de livraison.
(2) Les autres droits contractuels de l’acheteur pour manquement aux obligations expirent sous un délai d’un an. Ceci ne s’applique pas au droit de l’acheteur de résilier le contrat en raison d’un manquement à une obligation dont nous sommes responsables et qui n’est pas lié à un vice/défaut.
(3) Par dérogation, les délais légaux de prescription s’appliquent aux droits suivants de l’acheteur :
– les demandes de dommages et intérêts découlant de la responsabilité du fait des produits, d’un dommage résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’une obligation contractuelle essentielle, ainsi que d’autres dommages résultant d’un manquement intentionnel aux obligations ou d’une négligence grave de notre part ou de celle de nos auxiliaires d’exécution,
– les droits de recours selon l’art. 445b alinéa 1 du Code civil allemand [BGB],
– prétentions pour dissimulation frauduleuse d’un défaut.
(4) Nos droits à l’encontre de l’acheteur se prescrivent conformément aux dispositions légales.
§ 11 Choix du droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente
(1) Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le lieu d’exécution est Hoya.
(3) Dans les relations juridiques avec des commerçants, le tribunal d’Hoya est le seul compétent pour les plaintes déposées contre nous. Nous avons également le droit d’intenter une action en justice auprès de la juridiction générale de l’acheteur.
(4) Si une ou plusieurs dispositions du contrat, y compris les présentes CGV, sont ou deviennent caduques en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, la disposition totalement ou partiellement invalide sera remplacée par une disposition valide qui exprime au plus près les fins économiques de la disposition non valable.